https://mairiedefons.fr/conventionnement-des-logements-de-bailleurs-prives/

Le conventionnement d’un logement est la conclusion d’une convention entre Nîmes Métropole, délégataire de l’ANAH, et un bailleur privé.

En signant cette convention, le bailleur s’engage pour une durée de 6 ans à louer son logement en respectant certains plafonds de loyers ainsi que certaines conditions de ressources des locataires.

En contrepartie, le propriétaire bénéficie d’un avantage fiscal.