Communes gardoises reconnues en état de catastrophe naturelle
? L’arrêté du 3 avril 2023 publié au journal officiel du 3 mai 2023 reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour 107 communes gardoises, suite à des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, pour les périodes :
▪️ du 1er avril 2022 au 30 septembre 2022, pour 40 commune,
▪️ du 1er juillet 2022 au 30 septembre 2022, pour 67 communes.
? La commune de Fons fait partie des 107 communes en annexe et sur https://www.gard.gouv.fr/Actualites/107-communes-reconnues-en-etat-de-catastrophe-naturelle
✅ Les personnes sinistrées disposent d’un délai maximum de 30 jours à compter de la date de parution de cet arrêté au Journal Officiel pour faire leur déclaration auprès de leur(s) compagnie(s) d’assurances.